Conditions générales de vente

1 – OBJET

Les CGV définissent les conditions applicables à tout Achat réalisé par le Client dans le magasin du Vendeur. Les CGV en vigueur
au jour de l’Achat sont affichées dans le magasin. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Le Client
déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la passation de commande. La validation de
la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, des prix et des caractéristiques des Produits
disponibles à la vente.

2 – PRODUITS

Le Vendeur met tout en oeuvre pour présenter les caractéristiques essentielles des Produits de façon claire et lisible.
Les Clients sont informés qu’il peut exister des différences de couleur entre les documents imprimés et l’affichage sur un écran
d’ordinateur et les Produits eux-mêmes du fait de la qualité des photos, des imprimantes et des écrans utilisés. Le Client est
invité à se référer aux descriptifs des Produits pour en connaître les caractéristiques. La période de disponibilité des pièces
détachées est indiquée sur les étiquettes des Produits exposés en magasin si ce délai a été transmis préalablement par le
fabricant. Dans le cas contraire, ce délai sera notifié comme non communiqué (NC).

3 – PRESTATION SAV

Les prestations de service après-vente sont affichées en magasin et consultables par le Client. En cas de facturation d’une
prestation d’un service supérieure à vingt-cinq [25] euros, le magasin fournira une facture au Client.

4 – COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur mis à disposition de la clientèle
dans le magasin. L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison des Produits commandés ou de leur remise
aux Clients en cas d’enlèvement direct par celui-ci.

5 – PRIX

Les prix des Produits sont affichés en euros TTC et incluent de façon visible et transparente la contribution environnementale
perçue pour le compte de l’organisme chargé de la récupération et du recyclage des biens.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix, à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché au jour de
l’Achat sera le seul applicable sous réserve de la disponibilité du Produit à cette date.
Ces prix n’incluent pas les frais de traitement de livraison ou d’expédition ni les frais de mise en service, lesquels sont à la charge
du Client et renseignés en magasin. Ces prix n’incluent pas les options de garantie.
Mise à jour mars 2017

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V)

6 – PAIEMENT – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits livrés et facturés au Client restent la propriété de la Société jusqu’à complet paiement. Le défaut de paiement pourra
entraîner la revendication des marchandises.
Les moyens de paiement acceptés par le magasin sont : carte bancaire, espèces et chèque après contrôle de l’identité du payeur.
Sauf accord exprès écrit du Vendeur, l’intégralité du prix (y compris les éventuels frais de livraison, d’installation et de mise en
route) est payable au moment de l’Achat, ou à crédit au moyen de la souscription d’un crédit à la consommation auprès de
l’organisme de financement selon les conditions et modalités déterminées par ledit organisme et notamment sous réserve de
l’acceptation du dossier du Client. Ces modalités liées au remboursement du crédit sont consultables en magasin. Il appartient au
Client de vérifier sa capacité de remboursement avant de s’engager.

7 – LIVRAISON / RETRAIT EN MAGASIN ET INDISPONIBILITE

7.1. Livraison à domicile
A la demande du Client, le Vendeur pourra procéder à la livraison du (des) Produit(s) supérieur(s) à trente [30] kg ou avec la plus
grande longueur supérieure à quatre-vingt [80] cm jusqu’à vingt [20] kilomètres autour du magasin du Vendeur dont l’adresse est
mentionnée en tête des CGV. Au-delà de cette zone et en dessous de ces critères de poids et de taille, le Client reconnaît et
accepte qu’il devra retirer le(s) Produit(s) en magasin.

Les frais de livraison varient selon la distance entre le domicile du Client et le magasin du Vendeur. Ils sont indiqués au Client
avant le paiement.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou du retard de livraison lié à des informations incomplètes, inexactes ou
erronées fournies par le Client ou à l’absence ou l’indisponibilité du Client lors du créneau de livraison convenu.
Dans le cas où les Produits ne pourraient pas être livrés lors d’une première livraison du fait du Client (absence du Client, adresse
incomplète, difficultés d’accès non signalées, etc.), une seconde livraison pourra être organisée à la demande du Client. Les frais
d’une nouvelle livraison seront à la charge exclusive du Client. En cas de livraison initiale gratuite, ces frais sont forfaitairement
arrêtés à trente-neuf [39] euros.
La livraison du Produit ne pourra être effectuée qu’après contrôle par le livreur de la pièce d’identité du Client et de la carte
bancaire ayant servie au paiement. La livraison pourra être refusée en cas de non présentation de l’une de ces pièces ou en cas
de litige de paiement.

7.2. Retrait en magasin
Dans le cas où les Produits seraient immédiatement disponibles, le Client pourra les retirer directement en magasin. Dans le cas
où les Produits ne seraient pas disponibles, le Vendeur les mettra à disposition du Client dans un délai compris entre deux [2] et
trente [30] jours ouvrés.
Le retrait pourra être effectué dans le magasin du Vendeur aux horaires d’ouverture sur présentation par le Client de sa facture et
de sa pièce d’identité.
Dans le cas où le Client n’aurait pas procédé au retrait dans un délai de trente [30] jours ouvrés à compter de la date à laquelle il
aura été informé par le Vendeur de la mise à disposition des Produits, le Vendeur pourra librement disposer des Produits non
enlevés et remboursera au Client le prix payé initialement, sous déduction d’une indemnité d’immobilisation de cinquante [50] %
du prix.

7.3. Retard dans la livraison ou la mise à disposition
En cas de dépassement des délais maximum de livraison ou de mise à disposition énoncés ci-dessus, le Vendeur en informera le
Client par e-mail ou téléphone, qui pourra alors choisir d’attendre un réapprovisionnement ou de renoncer à son achat
(résolution de la vente). Si le Client choisit de résoudre la vente, le Vendeur s’engage à le rembourser de l’intégralité des sommes
versées y compris les frais de livraison dans les quatorze [14] jours suivants l’annulation de la commande, conformément à
l’article L138-3 du Code de la Consommation.

7.4. Indisponibilité
En cas d’indisponibilité définitive d’un Produit, le Vendeur qui en informera le Client par e-mail ou téléphone, pourra proposer la
livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents, ce que le Client pourra refuser en choisissant de résoudre la vente. Si
le Client choisit de résoudre la vente, le Vendeur s’engage à le rembourser de l’intégralité des sommes versées y compris les frais
de livraison dans les quatorze [14] jours suivants l’annulation de la commande, conformément à l’article L138-3 du Code de la
Consommation.

8 – RECLAMATIONS

En cas de retrait en magasin, le Client doit vérifier avant l’enlèvement que le Produit est conforme à sa commande, sauf si le
Produit est présenté à la vente emballé, il doit également vérifier son absence de défaut apparent. En cas de défaut ou de
dommage révélé au moment du déballage du Produit, le Client doit en informer le Vendeur, dans les trois [3] jours ouvrés, par
courrier ou e-mail aux coordonnées mentionnées en tête des CGV, en prenant le soin d’indiquer les références, la date de
commande, la date de livraison et le défaut ou la non-conformité constaté.
Mise à jour mars 2017
En cas de livraison par le Vendeur ou par toute personne mandatée par lui, le Client doit vérifier au moment de la livraison que le
Produit livré est conforme à sa commande et que son emballage n’est pas endommagé. Dans le cas contraire, il est en droit de
refuser la livraison, en mentionnant expressément au transporteur les motifs de son refus.
En cas de défaut ou de dommage révélé après le départ du transporteur, le Client doit en informer le Vendeur, dans les trois [3]
jours ouvrés, par courrier aux coordonnées mentionnées en tête des CGV, en prenant le soin d’indiquer les références et la date
de commande, la date de livraison et le défaut ou la non-conformité constaté.
A défaut de réclamation selon les modalités susvisées, les Produits seront réputés acceptés par le Client.

9 – MISE EN SERVICE, MONTAGE ET INSTALLATION

Certains Produits peuvent nécessiter une installation et/ou une mise en route. Le Vendeur pourra procéder à l’installation et/ou
la mise en route des Produits, sous réserve que le Client accepte les conditions d’installation et/ou de mise en route qui lui
auront été communiquées dans le contrat. Les éventuels frais d’installation et/ou de mise en route des Produits seront indiqués
au Client. Si le Client sollicite l’installation et/ou la mise en route des Produits, il devra scrupuleusement préparer les lieux
d’installation suivant les recommandations du Vendeur.
Le Client peut, s’il le souhaite, effectuer sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des Produits retirés par
ses soins, après avoir pris connaissance préalablement à la signature du bon de commande, des installations nécessaires pour
assurer le branchement des Produits selon les instructions du fabricant soit auprès d’un préposé de la Société en magasin, soit
sur les notices et guides d’installation du Produit.

10 – GARANTIES

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature qui soit, résultant d’une inexécution ou d’une
mauvaise exécution des clauses des CGV par le Client, d’une mauvaise utilisation des Produits, du non-respect des consignes
d’utilisation des Produits fournies par le fabricant, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force
majeure.

10.1. Garantie contractuelle ou dite « commerciale »
Les Produits vendus par le magasin sont couverts par une garantie commerciale d’une durée de deux [2] ans pièces et maind’oeuvre.
Le SAV du magasin intervient gratuitement à domicile pour les Produits d’un poids supérieur à trente [30] kg ou avec la
plus grande longueur supérieure à quatre-vingt [80] cm dans la zone territoriale située à moins de vingt [20] km du magasin. Pour
les autres cas, le Client devra déposer le(s) Produit(s) en atelier. Les conditions de cette garantie s’ajoutent à celles des garanties
légales de conformité et des vices cachés ci-après détaillées (chap. 10.3 et 10.4). Pour faire appliquer la garantie commerciale, il
appartient au Client de contacter directement la Société. Le Client devra pouvoir fournir la facture d’achat du Produit ainsi que les
accessoires du Produit.
Le Client est informé que cette garantie contractuelle ne couvre pas : le remplacement des consommables, l’utilisation anormale
ou non conforme du Produit, les pannes liées aux accessoires, les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un
réparateur non agréé par le fabricant du Produit, les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour
lequel le Produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation à caractère commercial ou collectif, les
défauts et leurs conséquences liés à tout cause extérieure.
Article L211-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention ».

10.2. Garantie commerciale Longue Durée ou dite « extension de garantie »
Le vendeur ou le technicien du magasin peut proposer une Garantie Commerciale Longue Durée au client indépendamment des
garanties légales et en complément de la garantie commerciale de deux [2] ans du magasin. Cette extension de garantie, d’une
durée de trois [3] ans, s’ajoute à la garantie commerciale de deux [2] ans du magasin portant ainsi la durée de la garantie totale à
cinq [5] ans. Cette extension est payante, elle varie selon le type de produit et son prix de vente. Le prix de l’extension de garantie
longue durée sera ajouté au prix du produit lors de la commande. Les prestations de cette extension de garantie sont mises en
oeuvre par le réseau Mondial Assistance.
Le client reconnaît avoir été informé des conditions liées à la Garantie Longue Durée proposées et affichées en magasin.
Principaux avantages de l’extension de Garantie +3 ans en prolongement de la garantie commerciale de deux [2] ans du magasin :
Remplacement par un produit neuf sans vétusté, en cas de panne économiquement ou techniquement irréparable.
Réparation gratuite pendant la durée de cette garantie, à votre domicile ou en atelier selon le type d’appareil.
SAV réalisé par le technicien du magasin ou du réseau Mondial Assistance formé aux nouvelles technologies.
La garantie fonctionne même en cas de cession du produit à un tiers dès le 1er jour de la mise en service.
Mise à jour mars 2017

10.3. Garantie légale des vices cachés
Indépendamment de la garantie commerciale visée au paragraphe 10.1, le Vendeur reste tenu de la garantie légale des défauts
cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente
ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Le Client a deux [2] ans pour faire appliquer la garantie des vices cachés à compter de la découverte du vice. Pour cela le défaut
du Produit doit remplir les 3 conditions suivantes :
– Être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat
– Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
– Exister au moment de l’achat
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus ».
Article 1644 du Code Civil : « L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. ».
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans le délai de deux ans à
compter de la découverte du vice ».

10.4. Garantie légale de conformité
Le Vendeur est également tenu d’appliquer la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la
Consommation. Le Client bénéficie d’un délai de deux [2] ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la
réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main-d’oeuvre et de déplacement) ou son
remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la Consommation. L’acheteur est
dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six [6] mois suivant la délivrance du bien. Ce
délai est porté à vingt-quatre [24] mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.
Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou
de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du
bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au
regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon
la modalité non choisie par l’acheteur ».
Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien ».

10.5. Exécution de la garantie :

Pour mettre en oeuvre l’une de ces garanties, le Client fera parvenir au Vendeur le motif de sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du magasin ou par e-mail à l’adresse mentionnée en tête des CGV, en

prenant le soin d’indiquer les références, la date de commande, la date de livraison et le défaut ou la non-conformité constaté.

11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le traitement automatisé des données personnelles, y compris des adresses e-mail et des numéros de téléphone portable a fait
l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro indiqué en en-tête des CGV.
Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement automatisé, destiné au traitement des commandes, ce
que le Client reconnaît et accepte. Elles pourront dès lors être communiquées aux Sociétés auxquelles le Vendeur est affilié, et
notamment à la Société de transport chargée de la livraison.
Les données pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale.
Au moment du recueil de ses coordonnées téléphoniques, le Client sera informé de la possibilité de s’inscrire sur une liste
d’opposition.
Tout Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits
pourront être exercés auprès du Vendeur par courrier à l’adresse indiquée en tête des CGV.
Mise à jour mars 2017

12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les CGV et les relations entre le Client et le Vendeur sont soumises au droit français.
En cas de différend entre le Client et le Vendeur, conformément à l’article R152-1 du Code de la Consommation, ils auront la
possibilité de recourir gratuitement au service d’un médiateur ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas d’échec de la procédure amiable, deux [2] mois après qu’elle ait débuté, tout différend relatif à la validité, l’interprétation
ou l’exécution des CGV, aux parties ou à tout acte d’achat par le Client, les tribunaux français seront seuls compétents.
Contact médiateur de la consommation : MEDICYS – 73, boulevard de Clichy – 75 009 PARIS – (www.medicys.fr)

Informations sur les D.E.E.E

Déchets d’Equipements Électriques et Électroniques

1 – CONTEXTE ET ENJEUX

Les déchets électriques et électroniques des ménages sont définis par la loi et font l’objet d’une collecte séparée
des autres déchets ménagers.
En effet, ces équipements contiennent des substances ou composants dangereux pour l’environnement (piles
et accumulateurs, gaz à effet de serre, tubes cathodiques, composants contenant du mercure, etc.). De plus, ces
produits présentent un fort potentiel de recyclage des matériaux qui les composent (métaux ferreux et non ferreux,
métaux rares, plastiques…)

Ces enjeux environnementaux ont justifié la mise en place d’une filière de gestion spécifique de ces déchets, fondée sur
le principe de responsabilité élargie des producteurs de ces équipements. Ainsi, la filière de collecte et de recyclage des
DEEE est opérationnelle en France depuis le 22 juillet 2005 pour les DEEE professionnels, et depuis le 15 novembre 2006
pour les DEEE ménagers.
Source : Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Dechets-d-equipements-electriques,12039.html

2 – NOUS, DISTRIBUTEURS

Selon l’article R543-174 du Code de l’Environnement, « est considérée comme distributeur, toute personne qui, quelle
que soit la technique de distribution utilisée (y compris par vente à distance), fournit à titre commercial des équipements
électriques et électroniques à celui qui va les utiliser ».

3 – NOS OBLIGATIONS

Le magasin doit respecter les obligations suivantes dans son point de vente physique et sur son site de vente à distance :
– Affichage visible et séparé de l’éco-participation
Selon l’article L541-10-2 du Code de l’Environnement, le montant de l’éco-participation de chaque appareil est affiché de
manière visible et séparée du prix produit. Cette disposition s’applique aux magasins, aux sites de vente en ligne et aux
factures de vente. Le cas échéant, les montants d’éco-participation facturés par les fournisseurs français doivent être
répercutés à l’identique.

Source : A qui est versée l’éco-participation ?
http://www.eco-systemes.fr/particuliers/recyclage/qui-finance-le-recyclage

– Solution de reprise gratuite « 1 pour 1 »
Conformément à l’article R543-180 du Code de l’Environnement et l’arrêté du 8 octobre 2014, votre magasin
vous propose une solution de reprise gratuite « 1 pour 1 », c’est-à-dire reprendre gratuitement un appareil
usagé lors de l’achat d’un appareil neuf, y compris dans le cas de la vente à distance.
•Sur le lieu de vente : Dans le cas d’un enlèvement du nouvel appareil sur le lieu de vente (en magasin par exemple), la
reprise de l’appareil usagé doit être effectuée gratuitement sur le lieu de vente.
Mise à jour octobre 2016
•Lors de la livraison : Dans le cas d’une livraison du nouvel appareil sur son lieu d’utilisation (par exemple au domicile
d’un particulier), la reprise de l’équipement usagé doit se faire lors de la livraison, sur le lieu d’utilisation.
•Autres modalités : Dans le cas d’une livraison du nouvel appareil sur un lieu autre que celui de son utilisation (dans un
relais colis par exemple), l’ancien appareil doit être repris sur le lieu de la livraison ou une autre solution de reprise doit
être proposée aux consommateurs.
Parmi ces solutions, les distributeurs doivent proposer soit un système de collecte de proximité qu’ils financent
directement, soit un dispositif de renvoi postal pour les appareils qui le permettent.

– Solution de reprise gratuite « 1 pour 0 »
Selon l’article R543-180 II du Code de l’Environnement, les distributeurs disposant d’une surface de vente d’équipements
électriques et électroniques d’au moins 400m² doivent proposer une solution gratuite de reprise « 1 pour 0 » pour les
petits appareils. Autrement dit, il s’agit d’une solution de reprise des petits appareils sans obligation d’achat. Sont
considérés comme petits appareils les équipements dont la dimension extérieure est inférieure à 25cm.

4 – ORGANISATION DE LA COLLECTE

A l’accueil ou au SAV de votre magasin BLANC BRUN :
– Gratuitement sans obligation d’achat les petits appareils (taille inférieure à 25 cm)
– Les gros appareils à l’achat d’un nouvel équipement
Gratuitement lors de la livraison d’un nouvel appareil
Dès lors qu’un distributeur signe un contrat avec un éco-organisme pour la prise en charge de ses DEEE, il a l’obligation
de remettre tous les anciens équipements qu’il collecte à la filière agréée. Ces équipements sont ainsi pris en charge par
l’éco-organisme pour être dépollués et recyclés selon les normes environnementales les plus strictes.
Source : http://www.eco-systemes.fr/partenaires-et-professionnels/distributeurs/vos-obligations

5 – PRINCIPAUX ECO-ORGANISMES

A ce jour, les éco-organismes suivants sont agréés du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 par arrêtés du 24 décembre
2014 :

Les généralistes :

Spécifique aux lampes :

Spécifique aux panneaux photovoltaïque :